Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les travaux mentionnés aux articles 4, 5 et 10 qui sont visés par le devis normalisé BNQ 1809-300 — Travaux de construction — Clauses techniques générales — Conduites d’eau potable et d’égout, sont exécutés conformément à l’édition la plus récente de ce devis à l’exception de son chapitre 12.
Le devis normalisé est utilisé comme base de référence minimale. Un devis distinct du devis normalisé peut être utilisé en autant que les clauses de ce devis n’amoindrissent pas les clauses du devis normalisé.
D. 635-2008, a. 21.
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